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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le notaire doit rapporter, dans les plus brefs délais, au syndic de l’Ordre professionnel des notaires du Québec le fait qu’il a des raisons de croire qu’un notaire a utilisé des fonds, valeurs ou autres biens à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui avaient été remis dans l’exercice de sa profession.
D. 921-2002, a. 4.
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